Intervention de Annick Lepetit

L'expression « mutualisation » dissimule mal la volonté de s'attaquer à la cagnotte supposée des HLM. Ce dispositif met en place un prélèvement sur le réseau de financement de ces organismes au risque de pénaliser leurs futurs investissements.

Sur avis défavorable du rapporteur, la commission rejette ces amendements.

La commission adopte ensuite deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis elle examine un amendement du rapporteur proposant de ne retenir que l'exercice 2009 pour le calcul du prélèvement, si cela s'avère plus favorable à l'organisme.