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Intervention de Michel Piron

Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur :

Il s'agit de mettre en conformité le droit français avec la directive européenne « services », et de professionnaliser les organismes au niveau national. En lieu et place de la trentaine d'agréments existants à ce jour, trois grandes activités seraient répertoriées : la maîtrise d'ouvrage ; l'ingénierie sociale financière et technique ; et l'intermédiation locative. Enfin, cela permettrait d'apporter des garanties plus sérieuses aux associations d'intermédiation agréées par l'État, via la Caisse de garantie du logement locatif social.

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