Intervention de Michel Piron

L'Union deviendrait alors juge et partie. Il serait plus déontologique de proposer que le Parlement se prononce sur un rapport du Gouvernement, établi sur la base d'un rapport de l'USH. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article premier ainsi modifié.

Article additionnel après l'article premier : Agrément des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées

La commission examine un article additionnel présenté par le rapporteur visant à redéfinir le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées ainsi que le mode de mandatement de ces organismes.