Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous ne pouvons pourtant pas préjuger de la façon dont le préfet appréciera la situation.

La commission rejette l'amendement.

Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M Serge Letchimy, défendus par Mme Frédérique Massat, tendant à ce que la majoration de la cotisation prévue à l'alinéa 10 soit affectée au soutien, à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements très sociaux.

La commission examine un amendement du rapporteur tendant à permettre aux organismes de déroger à l'application du sixième alinéa de l'article.