Intervention de Pierre Gosnat

Il s'agit d'une demande des acteurs du logement eux-mêmes.

Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, respectivement déposés par M. Olivier Carré et par le rapporteur, tendant à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale « ou » les départements sont associés à l'élaboration des conventions d'utilité sociale.