Intervention de François Scellier
Réunion du 21 janvier 2009 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
François Scellier, Rapporteur pour avis :Je suis plutôt favorable à cette disposition, même si je crains qu'elle n'ait un effet dissuasif pour les offices déjà peu enclins à céder leur patrimoine.
