Intervention de Jean-Pierre Gorges

Mais si : le PLH est opposable au PLU. Le PLU d'une commune doit être en conformité avec le PLH défini au niveau de l'intercommunalité. C'est pourquoi la disposition que je propose aurait un caractère beaucoup plus coercitif que la loi actuelle. En outre, l'intercommunalité est un échelon bien plus pertinent en matière de construction de logements.