Intervention de Gilles Carrez

Un amendement adopté lors de l'examen de la loi SRU prévoit que si une intercommunalité dispose d'un PLH approuvé, la pénalité due par la commune n'atteignant pas le seuil de 20 % est versée non au Fonds national, mais à l'intercommunalité. Nous avions également proposé que le décompte soit effectué au niveau de l'intercommunalité mais, à l'époque, le ministre tenait à ce qu'il se fasse au niveau communal, pour obliger les communes ayant très peu de logements sociaux à en construire.

Il nous paraissait en effet naturel de programmer la construction de logements sociaux au niveau intercommunal. Mais nous sommes parvenus aujourd'hui à un équilibre, et il ne paraît pas opportun de modifier ce dispositif.