Intervention de François Scellier
Réunion du 21 janvier 2009 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
François Scellier, Rapporteur pour avis :Favorable. Cette disposition permettra d'éviter qu'un changement de ressources de l'accédant, survenu entre l'avant-contrat et la vente, ne le prive du taux réduit de TVA.
