Intervention de Jean-Louis Dumont

Je partage un certain nombre des observations du rapporteur pour avis, voire de ses propositions. Mais comme si souvent dans le domaine du logement, ce texte annoncé à son de trompe ne suscite en fait que désillusion, même si le Sénat l'a quelque peu amélioré.

Ainsi, et au moment où tous les acteurs réclament une territorialisation de la collecte du 1 % logement, avec bien sûr une péréquation nationale, ce texte en reste à un système qui a montré toutes ses limites. Pire, on semble depuis quelque temps avoir oublié les valeurs qui ont fondé le 1 % logement, qu'il s'agisse de sa gestion, de son utilisation, de la volonté de répondre aux vrais besoins des entreprises. Le projet de loi est très en deçà des ambitions affichées par les dirigeants du 1 % logement, y compris patronaux. Quant au problème de la gouvernance, on en est encore à gérer le logement locatif social comme dans les années 1950. Il serait temps de comprendre que pour construire, il faut du terrain – or il n'y a aucune mesure sur le foncier dans ce texte. Il serait temps de comprendre qu'il est possible, y compris en centre-ville, de réhabiliter des logements pour des coûts avantageux. Et il faudrait réaliser que les moyens financiers dégagés ces derniers temps devraient permettre aux donneurs d'ordres de soutenir beaucoup plus efficacement l'économie du bâtiment, du second oeuvre et de l'artisanat que ce n'est le cas – et que le présent texte risque de ne pas être appliqué avant des mois…

Il n'y a rien non plus dans ce texte sur la coopération entre organismes HLM, la mise en commun de moyens, la rationalisation. Lorsque des organismes de statut différent veulent travailler ensemble, la MILOS, mission interministérielle d'inspection du logement social, et la chambre régionale des comptes s'en mêlent tout de suite… Pourtant, le domaine du logement permet souvent de dépasser les clivages politiques. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle pour faire avancer les choses. Enfin, du point de vue financier, la situation est déplorable. La trésorerie de l'ANRU ne représente que ses dettes à l'endroit des organismes HLM ; tout l'argent du 1 % logement a été siphonné ; l'action en faveur du logement et de l'accession a été débudgétisée ; et le directeur général répand dans toute la presse qu'il a beaucoup d'argent mais qu'il n'arrive pas à effectuer les paiements selon les règles prévues ! Il y a pourtant d'autres méthodes de travail. Après avoir perdu tant de temps, les forces politiques auraient dû s'attacher à mieux répondre aux nécessités.