Intervention de François Scellier

Voici donc un nouveau projet de loi relatif au logement, comme nous en examinons régulièrement depuis plusieurs années maintenant. Il s'agit pour le Gouvernement non seulement de réduire le déséquilibre qui perdure entre l'offre et la demande de logements, mais aussi de limiter les effets de la crise actuelle sur ce secteur essentiel, ainsi que sur celui de la construction. La vente de logements neufs a connu une baisse importante en 2008, et 2009 ne se présente pas sous les meilleurs auspices. Une politique active et ambitieuse est donc indispensable. Les priorités du Gouvernement sont la construction de logements locatifs sociaux, le développement d'un parc locatif privé et d'un parc d'hébergement d'urgence, la lutte contre l'insalubrité et la promotion de l'accession sociale à la propriété. Le plan de relance a déjà dégagé des crédits supplémentaires pour 2009 – 1,16 milliard en autorisations d'engagement et 760 millions en crédits de paiement – qui contribueront notamment à financer 100 000 logements supplémentaires.

Le projet de loi de mobilisation pour le logement poursuit cinq priorités. La première est de mobiliser les acteurs de la politique du logement. Pour cela, il est proposé de mutualiser les moyens financiers des organismes HLM et de réformer la gestion du 1 % logement, en réorientant notamment ses ressources sur les priorités poursuivies. Je proposerai plusieurs amendements visant à faciliter le dialogue entre l'État et les partenaires sociaux sur l'emploi de ces fonds.

La seconde priorité concerne le traitement des quartiers dégradés de centre-ville. Une centaine bénéficieront du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, pour un budget de 2,5 milliards sur sept ans.

La troisième priorité vise à augmenter l'offre de logements. C'est l'objet de mesures telles que le développement du pass foncier. Afin de concentrer la construction là où le marché immobilier est le plus tendu, il est aussi envisagé d'exclure la zone C du dispositif « Robien » des aides fiscales, ce qui suscite de nombreuses réactions – la ministre a d'ailleurs admis que le zonage devait être le plus précis possible. Par ailleurs, l'Agence nationale de rénovation urbaine pourra financer des opérations concernant des structures d'hébergement ou des logements de transit.

La quatrième priorité est d'accroître la mobilité dans le parc de logement. Il s'agit de parer à certaines situations anormales et de supprimer le droit au maintien dans ce parc des locataires aux revenus les plus élevés. Il sera proposé de baisser de 10 % de plafond de ressources pour accéder au parc HLM. Pour ma part, je pense qu'il faudra bien un jour se rapprocher du droit commun en matière de logement afin d'éviter les maintiens excessifs.

La dernière priorité est enfin de combattre l'exclusion. Il s'agit de développer l'hébergement et l'accès au logement, notamment en incitant financièrement les communes à augmenter leurs capacités. L'objectif est d'une place d'hébergement pour 2 000 habitants, mais j'insiste sur le fait qu'un tel ratio n'est pertinent que si les places sont créées là où il en est besoin. Dans les faits, je pense qu'il faudra atteindre 20 % de places en plus que les besoins mathématiques.

Dans la conjoncture actuelle, les pouvoirs publics doivent donner des signaux forts en faveur du logement. La réforme du dispositif « Robien » en fait partie. Cela fait débat, mais je continue à penser que si le système de l'amortissement est familier aux entreprises, les particuliers ne sont sensibles qu'aux réductions d'impôt. Il faut continuer à développer le parc locatif privé, en tenant compte des observations de la mission d'information sur l'efficacité des investissements locatifs que Jean-Yves Le Bouillonnec et moi avons conduite. Ainsi, seulement 8 694 conventions « Borloo ancien » ont été signées en 2007, en majorité pour des logements intermédiaires et dans les zones les moins tendues. Par ailleurs, les propriétaires rencontrent des difficultés pour revenir au loyer du marché une fois les neuf ans écoulés, et l'incitation financière du dispositif n'est pas suffisante. Je proposerai donc d'améliorer la durée de ce dispositif fiscal, de renforcer la réduction d'impôt et d'en créer une nouvelle pour les propriétaires louant à des organismes qui eux-mêmes sous-louent à des personnes défavorisées – car c'est ainsi que ces personnes pourront trouver à se loger. Pour éviter les effets d'aubaine, il faudrait aussi taxer davantage, même si c'est techniquement difficile, les plus-values réalisées à l'occasion des programmes de rénovation urbaine – qui permettent par exemple la revalorisation de quartiers anciens dégradés, souvent situés en centre-ville. Le taux d'imposition pourrait être porté de 16 à 33 %, en conservant bien sûr le mécanisme de dégressivité selon la durée de détention du logement.

Ce projet de loi paraît donc absolument nécessaire dans le contexte actuel. Il permettra, cumulé avec le plan de relance, de consacrer des moyens financiers très importants à la politique du logement et d'améliorer sa gestion.