Intervention de Francis Amand

a indiqué que l'abaissement du taux garanti de 0,7 inflation à 0,3 inflation n'ouvrirait pas de droits à compensation, dès lors que cette modification du décret de 1995 n'aurait pas d'influence directe sur la loi tarifaire inscrite à l'article 25 des contrats. On peut même considérer que cela ouvrirait un espace de négociation plus large pour fixer d'autres lois tarifaires.

La modulation tarifaire est peu développée, car elle touche un problème complexe. Quand elle fonctionne bien, elle élimine les effets de congestion. En cas d'échec, elle conduit à un paradoxe, à savoir une augmentation de tarif sans amélioration des conditions de circulation. Il est difficile de faire des modulations tarifaires très marquantes, mais c'est un aspect qui mérite d'être développé.

Quelle est la capacité de l'État à négocier les bonnes dispositions contractuelles ? Il semble que ce soit la concurrence qui soit à même de réaliser cela. Quand on attribue un nouveau tronçon d'autoroute, les entreprises candidates sont mises en concurrence notamment sur la loi tarifaire qu'elles comptent adopter. M. Amand fait crédit au mécanisme concurrentiel et compétitif pour aboutir à des lois tarifaires satisfaisantes pour l'usager.

Au nom de quoi faut-il que les tarifs soient homogènes ? Au nom du principe qu'un service identique doit être rémunéré de manière identique. Cela dit, ce raisonnement se heurte au principe de réalité. On ne sait pas exactement quel est le service rendu par chaque tronçon. On pourrait se donner une règle de bon sens qui serait de borner les écarts.

Le mécanisme qui permet de contrôler les achats des sociétés autoroutières se met en place. Il est assez sophistiqué : il comprend des commissions par société d'autoroute ; une commission nationale exploite ensuite les informations transmises par chacune de ces commissions. Les règles de fonctionnement ne sont pas encore tout à fait stabilisées. La DGCCRF a une première impression favorable mais elle ne pourra juger l'effet prix sur les marchés qu'au terme des travaux qui seront menés par la commission nationale.

Avant la mise en place de ce mécanisme, des contrôles existaient dans le cadre de commissions qui avaient une forme un peu différente. Ces contrôles avaient notamment permis de relever des pratiques d'entente qui ont donné lieu à des enquêtes et à des condamnations.

Concernant les effets d'aubaine pour les sociétés concessionnaires du fait de la baisse des réductions accordées aux poids lourds, M. Amand a rappelé que le ministre de l'économie avait plaidé pour qu'ils soient compensés par des baisses sur les tarifs servis aux particuliers. Il est regrettable que cela n'ait pas été fait.