Intervention de Christian Descheemaeker

a reconnu que les exemples donnés avaient un caractère anecdotique. Cela étant, l'incohérence du dispositif n'est pas liée à ces anecdotes. Elle est plus fondamentale. La Cour des comptes considère que le TKM est un mauvais système, car, à l'intérieur d'une section de référence, le concessionnaire peut fixer le tarif de son choix.

On peut dire que, sur certains points, il y a des rémunérations anormalement avantageuses dans les péages. Un premier exemple est le foisonnement, appelé abus de droit, en droit fiscal, et qui a été reconnu comme tel puisque la Direction générale des routes a obtenu rapidement, par la discussion, de le récupérer. Si le foisonnement avait augmenté depuis la privatisation, il avait été inventé avant. Un autre exemple de situation anormalement avantageuse est le système d'indexation, qui n'est pas un abus de droit puisqu'il résulte de l'application du décret de 1995 – que la Cour considère comme un mauvais décret.

En ce qui concerne l'homogénéité des tarifs, la Cour des comptes n'a pas un système simple dans la poche généralisant un tarif kilométrique unique pour toutes les autoroutes. La Cour préconise la clarification, ce qui est déjà une forme de simplification.

La Cour n'a pas prononcé de critiques à l'encontre des sociétés d'autoroute sur le fait que les réductions accordées aux poids lourds ont dû être diminuées du fait du changement de la réglementation, ce qui a entraîné une augmentation des recettes. Il y a un effet d'aubaine dont il appartient à la Direction générale des routes de tirer les conséquences.

Pour ce qui concerne l'Eurovignette, on se trouve devant un système compliqué. Il va falloir adapter le dispositif de tarifications à certaines contraintes européennes qui ont une fâcheuse tendance à évoluer. Dans les recommandations de la Cour des comptes, il y a bien l'idée que, entre le péage et la recette des sociétés concessionnaires, devrait s'insérer un jour ou l'autre une sorte de droit régulateur pour avoir un système, certes sévère, mais équitable en ce qui concerne le concessionnaire et qui, en même temps, ne favorise pas les embouteillages là où il y a des risques qu'il y en ait.