Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 20 février 2008 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton, rapporteur spécial :

a tout d'abord demandé si les incohérences mises en exergue par la Cour des comptes étaient anecdotiques ou bien importantes sur le plan économique et social ?

Il a repris à son compte la question de M. de Courson sur la modification du décret de 1995.

La Cour des comptes suggère, non pas que les usagers paient moins, mais que les sociétés concessionnaires des autoroutes perçoivent moins.

Quelles pourraient être les modalités juridiques de la modification du cadre de la concession ?

Par ailleurs, les modifications de tarifs de péage résultant de dispositions contractuelles, quelle est la capacité réelle de l'État de faire bouger les conditions de la concession ?

La Cour des comptes, qui a pointé des lacunes dans le domaine des dispositions tarifaires, estime-t-elle qu'il y a d'autres lacunes dans d'autres domaines ? L'homogénéité des tarifs est jugée souhaitable par la Cour mais au nom de quel critère ?

Enfin, il conviendrait de connaître avec précision l'impact sur les tarifs, du renforcement de la concurrence sur les fournitures de services et de travaux intervenus depuis la privatisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion