Intervention de Charles de Courson

a posé trois questions.

La Cour des comptes préconise – avec prudence – une modification du décret du 24 janvier 1995 pour faire passer de 70 ou 85 % la clause de garantie par rapport à l'inflation de l'évolution des péages à 30 % environ, puisqu'il n'y a que 30 % des coûts qui soient indexables. Le MEDAD est défavorable à cette proposition arguant que « L'absence de justification d'une suppression unilatérale de ce décret aurait pour conséquence certaine la condamnation de l'administration à rétablir l'équilibre antérieur. » En effet, le décret renvoie à l'article 25 du traité de concession. Peut-on modifier ce décret pour abaisser le taux, sans compensation pour les sociétés concessionnaires ?

Pourquoi accorde-t-on des hausses tarifaires pour financer des futurs travaux au lieu d'attendre la réalisation de ces derniers pour appliquer les hausses ? Cela éviterait les récupérations dont a parlé M. Parisé.

Il est un problème qui n'est pratiquement pas évoqué dans le rapport de la Cour des comptes et qui paraît pourtant central : la quasi non-modulation des tarifs en fonction des heures dans les sections saturées. Peut-on envisager une modulation tarifaire dans le cadre des concessions et à quelles conditions ?