Intervention de Francis Amand

, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a d'abord déclaré pour sa part accepter volontiers la critique, qui est toujours constructive.

La DGCCRF apporte un second regard à la régulation des péages autoroutiers. Il en va ainsi, d'abord, par son examen des contrats conclus avec les sociétés concessionnaires et, tout particulièrement, de la pertinence des sections de référence, servant de base d'évolution tarifaire via le TKM, de la loi tarifaire et des éventuelles dispositions de modulation tarifaire consenties au concessionnaire. Elle apporte ainsi la contradiction quant à l'évaluation du bien-fondé technique et à la juste couverture tarifaire des investissements, exercice qui dépend, bien entendu, des informations dont elle dispose. Ces échanges peuvent conduire à des avancées intéressantes telles que la révision des sections de référence, comme ce fut le cas lors des négociations du contrat État-ASF.

Ce second regard porte également sur le bien-fondé des hausses tarifaires annuelles ou ponctuelles au regard des règles applicables. La DGCCRF s'attache particulièrement à vérifier le respect de la norme tarifaire moyenne et la cohérence des évolutions selon les sections, notamment la vérification des règles d'arrondis. Ces contrôles sont effectués non seulement à l'occasion des hausses annuelles, mais également lors de la mise en service en cours d'année de nouvelles sections et de nouveaux échangeurs. La collaboration entre les deux directions s'est révélée particulièrement utile à propos de l'effet de foisonnement, étant entendu qu'il est bien sûr tenu compte de l'équilibre global de la concession.

La critique de la Cour concernant l'absence de pertinence de l'indexation minimale des péages sur 70 % de l'inflation est, pour sa part, particulièrement fondée. La baisse récente du trafic autoroutier est un aiguillon en faveur de la modération tarifaire. L'entrée sur la marché de nouveaux opérateurs, à l'occasion de l'attribution de nouvelles concessions, comme pour l'autoroute A 88 qui relie Falaise à Sées, permettra de stimuler la concurrence et d'obtenir des baisses de prix.

Enfin, la régulation du secteur autoroutier passe par une concurrence accrue pour les achats de services et de travaux par les sociétés concessionnaires, suite à la création, par modification du décret du 26 janvier 2004, de la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages, présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Les marchés sont maintenant soumis à son avis conforme, ce qui permettra de passer les marchés à meilleur coût, de même que les règles tarifaires des contrats d'entreprise permettront de modérer les tarifs.

Si M. Amand estime, comme M. Parisé, le rapport de la Cour trop sévère par certains aspects, voire trompeur s'agissant du lien qu'on peut en déduire entre le niveau des tarifs et la privatisation intervenue en 2006, ses propositions pondérées sont cependant très intéressantes, certaines ayant d'ailleurs été mises en oeuvre, tel l'examen plus rigoureux des hausses proposées par les sociétés.