Intervention de Bernard Debré
Réunion du 10 décembre 2008 à 16h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Bernard Debré :Nous examinons une proposition de loi et non un projet de loi mais la mention paraît effectivement inutile.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission supprime donc l'article 3.
La Commission adopte ensuite l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.
