Intervention de Valérie Létard

En ce qui concerne les secteurs médico-social, vieillesse, accident du travailmaladies professionnelles (ATMP) et famille, 15 textes devaient paraître, dont huit ont été publiés et trois le seront dans les jours prochains.

En application de l'article 93 prévoyant le principe de modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant (ARS), Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille, mène une négociation avec les partenaires sociaux et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) sur les seuils et les montants qui pourraient être inscrits dans le décret d'application. Il s'agit en l'occurrence d'adapter les prestations familiales aux besoins des familles car plus l'enfant grandit, plus ces dernières supportent des dépenses importantes. Quelle que soit l'option finalement retenue sur la modulation, je vous confirme que l'ARS sera servie comme chaque année le 20 août.

Les ressortissants communautaires inactifs ne sont en situation régulière que s'ils disposent de ressources suffisantes – RMI ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – et d'une couverture maladie. Ces deux conditions figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a modifiée en ce sens l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Une circulaire conjointe de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de l'action sociale est en cours de finalisation afin de préciser l'application de la loi. Par ailleurs, l'article 95 étant d'application directe, cette circulaire ne vise qu'à préciser les modalités de mise en oeuvre et n'a pas valeur réglementaire ; le risque juridique est nul.

Le gouvernement souhaite par ailleurs étendre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants ; environ 6 000 d'entre eux, lourdement handicapés, devraient en bénéficier cette année. Cette ouverture doit se faire en deux étapes : la première a pris la forme d'un droit d'option entre les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la PCH – sa mise en place nécessitait d'ailleurs quatre textes d'application, qui ont été pris – ce droit étant en outre en vigueur depuis le mois d'avril 2008, la charge de travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est donc progressive. Néanmoins, comme cela a été annoncé le 10 juin dernier lors de la Conférence nationale du handicap, des concertations seront menées entre les usagers, les associations représentatives des personnes handicapées et les conseils généraux autour du « cinquième risque » – qui permettront de formuler des propositions précises afin de régler plus largement les difficultés de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : statut, personnels, retards de traitement dans les dossiers. Cette extension de la PCH aux enfants handicapés devrait contribuer à améliorer les situations les plus difficiles, mais il impose également un délai supplémentaire à beaucoup de familles. C'est pourquoi la seconde étape demeure nécessaire afin d'adapter la PCH aux spécificités de la compensation du handicap chez l'enfant, notamment pour la prise en charge des besoins éducatifs. Nous avons donc mis en place un groupe piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées qui devra faire des propositions afin de s'assurer que la PCH rénovée permettra de bien prendre en compte l'ensemble des besoins spécifiques de tous ces enfants et de déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre des prestations familiales et ceux qui le sont au titre de la PCH.

Je rappelle, enfin, que les règles de liquidation et de service des pensions versées par organismes complémentaires AGIRC et ARRCO dépendent des partenaires sociaux mais également que les règles relatives aux durées d'assurance permettant d'obtenir une retraite à taux plein s'appliquent par génération. Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent donc continuer à travailler en toute sécurité. Les mesures décidées – libéralisation du cumul emploi-retraite et relèvement du taux de la surcote – ne font en outre que renforcer l'intérêt qu'il y a, pour les seniors, à travailler.