Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les MRS.

L'expérimentation relative au transfert du financement de la permanence des soins (PDS) vers les MRS s'inscrit quant à elle dans un contexte de modernisation de ce dispositif. Elle ne pourra s'effectuer que dans les départements où la PDS aura été stabilisée pour l'ensemble des périodes de fermeture des cabinets. L'avenant 27 à la convention médicale, signé en décembre 2007, ayant étendu ce dispositif à l'ensemble des périodes de fermeture des cabinets de médecins libéraux, ses conditions d'application ont entraîné une nouvelle organisation dans certains départements : diminution du nombre de secteurs de garde, points de consultation fixes, collaborations plus fréquentes avec les établissements de santé. Cette mutation a été facilitée par une mission d'appui pluridisciplinaire dont le travail devrait s'achever en juillet après que les représentants de plus de 30 départements auront été auditionnés. Ce n'est que lorsque ce travail sera achevé que l'expérimentation prévue par l'article 44 pourra s'effectuer dans les départements où la PDS a été stabilisée.

Le projet de dossier médical personnel (DMP) était au point mort lorsque j'ai pris mes fonctions. Après un audit ayant démontré la nécessité de le conserver tout en changeant d'approche, j'ai mandaté un groupe d'experts afin de définir un plan de relance. Le rapport qui m'a été remis est excellent, quant au diagnostic comme aux préconisations. Je vais donc prochainement relancer le DMP sur la base de grandes orientations stratégiques en vue de sa généralisation progressive en 2012. Je rappelle toutefois que l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur le DMP garde toute sa pertinence : le portail de confiance pour l'accès au DMP est conservé, de même que le droit de masquage. Nous pourrons également avancer s'agissant de l'arrêté prévu par cet article concernant les conditions de mise à disposition des fonctions de ce portail de confiance pour d'autres réseaux de santé. Un décret sur le DMP sera par ailleurs soumis à concertation avant d'être transmis au Conseil d'État.

Je souscris évidemment à l'objectif d'une application très rapide des lois votées par le Parlement mais la mise en oeuvre effective des dispositions que vous avez votées dépend aussi de la qualité des textes d'application et suppose, pour certaines mesures novatrices, l'engagement de concertations préalables particulièrement nourries. Chacun doit être placé devant ses responsabilités et s'approprier les outils de la réforme. L'application de la loi de financement, enfin, ne relève pas seulement du droit mais également de l'économie puisqu'il s'agit de piloter au plus près l'ONDAM. Je m'associe, en la matière, aux propos de M. le ministre des comptes publics.