Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

… alors que son administration – à laquelle je rends hommage – représente moins de 1 % des personnels administratifs de l'État. En outre, les textes votés sont extrêmement complexes, impliquent des concertations avec des acteurs très divers et comportent des aspects éthiques, voire philosophiques, particulièrement délicats. Les efforts réalisés, enfin, sont loin d'être négligeables.

Les textes réglementaires qui ont été publiés ou les articles qui sont d'application directe ont d'ores et déjà permis d'engager un changement en profondeur de notre système de santé – même si des progrès restent bien entendu à accomplir. Je songe, tout d'abord, aux modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires prévues à l'article 36 : le délai de six mois entre la date de ces accords et l'entrée en vigueur des revalorisations s'applique déjà pour les orthoptistes et pourrait s'appliquer prochainement aux généralistes dans l'hypothèse d'un avenant portant la consultation à 23 euros.

C'est également le cas avec la prise en compte de critères médico-économiques dans les avis et recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), en application de l'article 41. J'ai envoyé au début de l'année une lettre de mission à son président pour lui demander que soit mise en oeuvre sans tarder cette nouvelle mission afin de promouvoir les thérapeutiques les plus efficaces et les plus économiques ; les premières recommandations pourraient être émises par la HAS cet été en ce qui concerne l'intérêt relatif des inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) par rapport aux sartans dans la prise en charge de l'hypertension artérielle.

En outre, les franchises médicales sont appliquées depuis le 1er janvier 2008 aux boîtes de médicaments, aux transports sanitaires et aux actes paramédicaux. La rapidité avec laquelle cette mesure a été mise en oeuvre permet aujourd'hui un rendement conforme aux prévisions initiales, celui-ci représentant en effet un peu plus de 300 millions d'euros à la fin du mois d'avril. Le rapport qui doit être adressé au Parlement à ce sujet sera transmis avant la fin de l'année : il indiquera les montants correspondants aux franchises qui auront pu être affectés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer et contre le cancer mais également au développement des soins palliatifs. Je vous ferai part de chiffres plus précis mais je peux d'ores et déjà vous indiquer que le montant des dépenses pour 2007, s'agissant du régime général, atteindrait 13 milliards d'euros pour le cancer (soit 3,5 % d'augmentation par an), 2 milliards d'euros pour la maladie d'Alzheimer (6 % à 7 %) et 500 millions d'euros pour les soins palliatifs (6 %).

Une autre mesure changera la vie de nos concitoyens dès l'automne prochain : grâce à deux décrets qui seront publiés très prochainement, il ne sera plus nécessaire d'aller chez le médecin pour se faire revacciner contre la grippe, cet acte pouvant être accompli sans prescription par une infirmière.

Le PLFSS pour 2008 m'a par ailleurs donné les moyens d'engager la modernisation de notre système hospitalier à travers trois avancées significatives : la valorisation de l'activité à 100 % des tarifs dans les établissements antérieurement sous dotation globale, les critères encadrant les contrats de retour à l'équilibre (CRE) et la possibilité de mise sous entente préalable des établissements de santé présentant une proportion excessive d'hospitalisations complètes.

Le passage à un financement de 100 % de l'activité par les tarifs pour les établissements de santé du secteur public est effectif depuis le 1er janvier 2008 grâce à la publication de plusieurs textes d'application de l'article 62 de la loi qu'il s'agisse du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ou des arrêtés en date des 26 décembre 2007 et 23 janvier 2008. La rémunération en totalité du court séjour dans les établissements par les tarifs à l'activité contribue désormais à responsabiliser ces derniers et les incite à réaliser des gains d'efficience.

Le décret d'application de cet article sur le renforcement du cadre juridique des contrats de retour à l'équilibre fixant les critères précis de déséquilibre financier justifiant l'élaboration d'un plan de redressement donnant lieu à la conclusion d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'établissement de santé en difficulté et l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), est quant à lui en cours de contreseing. Je tiens toutefois à souligner que nous n'avons pas attendu la publication du décret pour donner des instructions précises aux ARH, en raison d'une vigilance toute particulière sur l'équilibre financier des hôpitaux. C'est d'ailleurs le sens de la circulaire de début de campagne tarifaire, datée du 3 mars 2008, qui rappelle que « l'objectif de retour à l'équilibre des établissements de santé est une priorité » et demande aux ARH de s'« impliquer fortement et de mobiliser à cet effet l'ensemble des outils et procédures qui sont à leur disposition », « la présentation et l'approbation d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) en équilibre » étant « la règle posée par l'article R. 6145-11 du code de la santé publique, à laquelle il n'est possible de déroger qu'à certaines conditions et au vu de solides justifications ». Je rappelle que, même sans attendre le décret, les ARH peuvent déjà conclure des contrats de retour à l'équilibre dès l'apparition d'une situation déficitaire. Au-delà d'un seuil de 2,5 % de déficit pour les CHU et de 3,5 % pour les autres établissements, les ARH peuvent en outre demander aux chambres régionales des comptes un avis sur la situation financière des établissements et des propositions en vue de leur redressement. L'approbation des budgets de 2008 par les ARH s'inscrit dans cette volonté de redressement progressif des comptes des établissements de santé.

L'ONDAM hospitalier a par ailleurs augmenté quasiment deux fois plus vite que la richesse nationale. Outre que le déficit d'un hôpital n'est en rien une fatalité et que ses causes sont souvent identiques, les hôpitaux publics ne font pas preuve de la réactivité qui s'impose, par exemple en matière de plans d'investissement : il faut six mois à une clinique privée pour acheter un lit médicalisé ; il faut deux ans pour un hôpital public. La loi que je présenterai à l'automne tendra à faciliter leur gestion. J'ajoute que l'ensemble des groupes politiques a réclamé le passage de la T2A à 100 % …