Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Sur 42 articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 concernant le ministère de la santé, 20 sont d'application directe, les 22 autres nécessitant 31 décrets et arrêtés d'application. Sur ces 31 textes, 11 sont d'ores et déjà publiés ou en cours de contreseing et 20 ont été élaborés ou sont en cours de concertation. Les débats sont récurrents s'agissant des retards pris mais je note qu'il n'en va pas différemment eu égard aux années précédentes, quels qu'aient été les gouvernements qui se sont succédé. À cela s'ajoute que le ministère de la santé est à l'origine de 30 % des textes règlementaires de l'ensemble du gouvernement…