Intervention de Éric Woerth

Nous respectons le cadrage financier de la loi de financement de la sécurité sociale. Demain, nous animerons avec Mme Roselyne Bachelot, Mme Valérie Létard et M. Xavier Bertrand la Commission des comptes de la sécurité sociale. Contrairement à l'année dernière, le seuil d'alerte n'est pas déclenché. L'ONDAM sera dépassé d'environ 700 millions d'euros, selon les prévisions, mais nous prenons garde, avec Mme Bachelot, à limiter les dépenses.

Sur les cinquante articles relatifs au champ financier, seuls huit appelaient un texte d'application. Deux sont publiés aujourd'hui – le redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé et le contrôle des arrêts de travail avec la contre-visite de l'employeur. Les textes d'application relatifs aux exonérations pour les jeunes agriculteurs et aux taxes pharmaceutiques sont signés et en cours de publication.

En ce qui concerne l'article 20, le texte d'application est soumis à l'avis des caisses nationales de sécurité sociale. La circulaire définira les modalités d'évaluation du dispositif, qui devrait entrer prochainement en vigueur, en s'appuyant sur les associations relais.

S'agissant de l'article 16, qui impose aux employeurs d'adresser chaque année au ministère du travail une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou mis en cessation anticipée d'activité, leur âge et le montant des avantages alloués, il serait prématuré de fixer les modèles de déclaration car les concertations sur l'emploi des seniors sont en cours et les dispositifs pourraient évoluer. Les modèles ne seront réalisés que pour les déclarations transmises à partir de 2009.

Cela étant, l'article 16 s'applique bel et bien et le dispositif de préretraite a permis de collecter 80,4 millions d'euros contre 60 auparavant. Les mises à la retraite d'office ont permis de dégager 3,5 millions en 2007, sur une assiette de 13,9 millions et 130 établissements.

Concernant l'article 111 qui vise à constituer un fichier national regroupant les informations nominatives de l'ensemble des assurés sociaux, nous avons rencontré la CNIL le 9 juin. Elle sera saisie du projet de décret en juillet et ce dispositif devrait être mis en oeuvre à partir de 2009. La Caisse nationale d'assurance vieillesse sera chargée de réaliser le répertoire commun qui sera financé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012.

Nous avons par ailleurs l'intention d'affecter, à taux de cotisation égal, une partie des cotisations UNEDIC à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

M. Jean-Luc Préel est revenu sur les critiques émises par la Cour des comptes à l'encontre du mécanisme par lequel nous avons réglé une partie des dettes de l'État envers la sécurité sociale. L'ACOSS a émis des billets de trésorerie pour 5,1 milliards d'euros. La Caisse de la dette publique, grâce à des recettes de privatisation, les a souscrits puis a abandonné la créance qu'elle détenait sur l'ACOSS, laquelle a alors annulé la dette de l'État à son égard. Cette opération s'est réalisée dans la plus totale transparence et a été expliquée devant la commission des finances et la représentation nationale. La Cour nous reproche de ne pas avoir inscrit cette dette au budget 2007, mais cette dette s'est accumulée bien avant l'exercice 2007 qu'elle ne concernait pas. Nous avons en tout cas apuré la dette au 31 décembre 2006. Certes, elle s'est reconstituée, mais j'espère que la prochaine loi de finances pourra l'apurer à nouveau.

J'ai fait parvenir, à la demande du Premier ministre, des instructions aux gestionnaires des ministères pour leur demander de ne pas alourdir la dette à l'égard de la sécurité sociale.

Je tiens enfin à vous rassurer, il n'est pas question, s'agissant du déficit à fin 2007 qui s'élève à 23 milliards d'euros pour le régime général et à un peu plus de 7 milliards d'euros pour le Fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA), de prolonger la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ni d'utiliser le Fonds de réserve des retraites (FRR) ou le flux d'alimentation de ces fonds, ni d'augmenter la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Il reste peu de solutions pour utiliser les excédents disponibles. Grâce à la baisse du chômage, nous pourrons transférer une partie des excédents du Fonds de solidarité vieillesse pour couvrir l'annuité d'amortissement de la dette supplémentaire que nous transférerons à la CADES, y compris la dette du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève à 3,8 milliards d'euros. Je vous donnerai d'autres précisions dans les prochaines semaines.