Intervention de Pierre Méhaignerie
Réunion du 17 juin 2008 à 17h00
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Pour quelles raisons le décret d'application n'a-t-il toujours pas été publié compte tenu des délais écoulés depuis l'adoption de ces dispositions, d'autant qu'il y a une urgence certaine en la matière ?
