Intervention de Hervé Féron

Permettez-moi de vous poser quelques questions sur la branche famille.

Les associations familiales et les caisses d'allocations familiales (CAF) s'inquiètent de ne toujours pas savoir si le principe de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) selon l'âge de l'enfant sera appliqué pour la rentrée scolaire 2009. Il est urgent de prendre une décision car la prestation est versée mi-août.

Je rappelle que la question d'une réforme à budget constant est toujours posée. Si tel est le choix du gouvernement, la prestation sera réduite pour les enfants du primaire au bénéfice des collégiens ou des lycéens.

Aucun compromis ne semble s'être dégagé des récentes concertations entre le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les associations familiales. Quelles sont leurs positions respectives ?

La réforme sur la majoration unique à 14 ans des allocations familiales permettra à la branche famille d'économiser 138 millions d'euros. Il serait équitable de s'en servir pour financer la réforme de l'ARS au moment où le pouvoir d'achat des familles modestes baisse.

Je me réjouis par ailleurs de la publication des textes d'application de l'article 94, qui crée un droit d'option entre la prestation de compensation du handicap et le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Comment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront-elles faire face à ces nouvelles demandes alors que les délais d'instruction pour la prestation de compensation du handicap des adultes sont déjà très longs ?

Qu'en est-il du projet de créer une prestation de compensation spécifique aux enfants handicapés ? Un groupe de travail sera-t-il créé par la délégation interministérielle aux personnes handicapées ?

Enfin, l'article 95 de la loi de financement vise à clarifier le droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires qui n'ont plus à justifier d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail pour séjourner dans un autre État européen, en s'appuyant sur les règles d'une directive européenne transposée en droit interne par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration – les ressortissants communautaires doivent exercer une activité professionnelle ou prouver qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Les avis ont divergé sur la nécessité de publier un texte réglementaire, la direction de la sécurité sociale ayant considéré dans un premier temps que le décret du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne suffisait. Cependant, suite aux multiples questions pratiques soulevées par les caisses d'allocations familiales (CAF), il a été décidé de préparer une circulaire. Confirmez-vous cette décision ? Le recours à une circulaire n'est-il pas juridiquement risqué ? En précisant la manière de vérifier la réalité des ressources du demandeur ou la date de son arrivée en France, la circulaire pourrait être plus restrictive que le décret du 21 mars 2007 et encourir la sanction du Conseil d'État.

La politique familiale doit rester dynamique. S'il faut moderniser certaines prestations, la branche famille devenue excédentaire ne doit pas servir de variable d'ajustement pour l'équilibre des finances sociales.