Intervention de Yves Bur

Apprécier l'application de la loi de financement de la sécurité sociale constitue un exercice de nature un peu particulière compte tenu de sa spécificité. La proportion d'articles d'application directe y est en effet très élevée – 62 sur 101. Ces dispositions sont importantes même si elles n'entrent pas dans le strict cadre de l'évaluation prévue par l'article 86 de notre règlement. Nombre d'entre elles sont ainsi de nature purement financière, mais sur ce point, nous en saurons davantage dès demain dans le cadre de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Les textes d'application de seulement huit articles ont été publiés, totalement ou partiellement, sur les 39 restants – parfois tout récemment, comme si l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui favorisait une subite floraison de décrets et arrêtés. Certains textes seraient par ailleurs en voie d'être signés.

Il est vrai que l'application de la loi de financement représente une charge de travail d'autant plus importante qu'elle compte chaque année de plus en plus d'articles. La compétence et le dévouement des administrations ne sont donc pas en cause.

Au-delà de l'application au sens strict, c'est-à-dire de l'édiction de textes règlementaires et conventionnels, la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement, d'application directe ou non, doit également nous intéresser. Publier des décrets n'est en effet qu'une condition nécessaire, mais pas suffisante, de l'application de ces dispositions.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur les dispositions relatives aux recettes.

En ce qui concerne l'article 16, l'arrêté fixant le modèle de déclaration des préretraites et cessations anticipées d'activité n'est pas encore publié alors que les données sociales doivent être transmises avant le 31 janvier. Comment les chefs d'entreprise pourront-ils transmettre les données sur les préretraites et les cessations anticipées d'activité intervenues entre le 11 octobre et le 31 décembre 2007 ?

S'agissant de l'article 20, relatif à l'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus, quelles sont les principales orientations de la circulaire en cours d'élaboration quant aux modalités d'évaluation du dispositif ?

Par ailleurs, l'article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé le répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale. L'article 111 de la loi de financement pour 2008 en a étendu l'accès à une troisième catégorie d'organismes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Malheureusement, l'article 138 n'a fait encore l'objet d'aucune mesure règlementaire d'application. Sans méconnaître les difficultés techniques de constituer un fichier national regroupant les informations nominatives de l'ensemble des assurés sociaux, les parlementaires aimeraient être informés de l'état d'avancement de ce grand chantier informatique et de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Qu'en est-il enfin de l'obligation pour les pharmaciens de délivrer les traitements pour les affections de longue durée en grands conditionnements, de la taxation des feuilles de soins pour encourager les praticiens à télétransmettre et des modalités de mise en application de l'information sur les dépassements d'honoraires ? Je sais que ces propositions votées à mon initiative ne devraient pas tarder à s'appliquer, mais j'aimerais que vous nous en disiez davantage.