Intervention de garde des sceaux

a apporté les éléments de réponse suivants.

Beaucoup de travaux ont déjà été consacrés aux établissements pénitentiaires. La loi pénitentiaire ne part pas de rien. Il est ainsi notamment possible de s'appuyer sur des travaux que Mme Lebranchu avait impulsés. Il ne s'agit donc pas d'auditionner les parlementaires pour refaire le travail déjà accompli, mais d'y ajouter un certain nombre d'études relatives à la formation des détenus, à leur éducation, à la préparation à la réinsertion, notamment.

La lutte contre la récidive n'est pas un affichage sauf à considérer comme tel l'ensemble des textes applicables en matière pénale. Une procédure adaptée à un certain type de délinquance est à la fois dissuasive et répressive. Sans loi, comment est-il possible d'assurer la répression ? Entre 1997 et 2002, la délinquance avait augmenté de plus de 17 % et les atteintes aux personnes de près de 50 %. Entre 2002 et 2007, la délinquance de voie publique a baissé d'entre 9 et 11 %.

Les moyens éducatifs doivent être mis en oeuvre. Il est paradoxal que ceux-là même qui, lors de la discussion de la loi relative à la prévention de la délinquance, avaient vivement réagi à l'idée de rendre possible une présentation immédiate des mineurs, insistent aujourd'hui sur la nécessité d'aller plus vite dans la mise en oeuvre des mesures éducatives.

Le recrutement de médecins coordonnateurs exigera la mise en place d'un plan ambitieux d'ici mars 2008. Étant donné le fort taux de chômage qui frappe les psychologues, peut-être serait-il opportun de permettre à ceux-ci, par la mise en place de filières spécifiques, de se rapprocher des univers carcéral ou judiciaire. À cet égard, l'exemple de l'entrée de psychologues dans les commissariats et les gendarmeries est éclairant : elle a constitué une avancée alors même qu'elle s'était initialement heurtée à de vives résistances.

L'enquête de personnalité a souvent pour but de trouver des circonstances atténuantes. Il n'y a rien de choquant à s'opposer à ce qu'elle soit rendue obligatoire pour les récidivistes et pour eux seuls. Il convient au demeurant de préciser qu'elle peut à tout moment être ordonnée par le parquet et qu'elle est obligatoire pour les mineurs, pour les jeunes majeurs, dans le cas d'une réquisition de détention, et dans les affaires criminelles.

La procédure de présentation immédiate commence à être mise en oeuvre. S'agissant des mineurs délinquants, elle produira sans doute des effets positifs.

On ne peut pas dire que la règle sera dorénavant la non-motivation des décisions prises par les tribunaux. L'article 485 du code de procédure pénale, aux termes duquel tout jugement doit être motivé, n'est nullement abrogé par le projet de loi, lequel prévoit seulement qu'il devra être « spécialement motivé » lorsque la peine sera inférieure aux seuils minimaux.

La punition est un moyen de prévenir la récidive. La prise en charge d'un récidiviste après une condamnation permet de faire baisser le taux de récidive. Ce qui favorise la récidive, c'est essentiellement l'inexécution de la peine, ainsi que les « sorties sèches ». Parmi les mineurs accueillis en centre éducatif fermé, le taux de récidive diminue entre 50 et 70 %. D'où l'intérêt d'une prise en charge au moment de la sanction.

Il n'y a pas actuellement de politique pénale pour les mineurs. Une circulaire d'action publique a été adressée aux parquets, qui recommande que toute infraction commise par un mineur reçoive une réponse. Cette réponse peut être une mesure éducative. Tout ne se résume pas à une question de moyens. Car les moyens n'ont de sens et de portée que s'ils sont mis au service d'une politique pénale.

Le Gouvernement sera naturellement ouvert à tous les amendements qui iront dans le bon sens.

Environ 20 % de la population carcérale souffre de troubles psychiatriques, psychotiques ou psychologiques. C'est pourquoi il convient que puissent être accueillies dans des « hôpitaux-prisons » des personnes malades qui ont besoin de soins et n'ont rien à faire en prison. Ainsi, l'ouverture de 740 places est prévue d'ici 2009, et elle est d'ores et déjà financée.

Parmi les centres éducatifs fermés, 5 seront à dominante médicalisée, pour accueillir les mineurs atteints de troubles.

L'injonction de soins renforcée par le projet de loi concerne notamment l'enlèvement et la séquestration d'enfants, parce que les auteurs de ces délits ont souvent pour but de commettre ensuite des crimes de nature sexuelle. Il importe de souligner que la peine ne comprendra cette injonction de soins que si l'expertise le préconise. En outre, le juge d'application des peines ou le tribunal peut l'écarter s'il considère que la mesure n'est pas opportune, par exemple si elle vise une personne déjà soignée par ailleurs.

Il n'était pas nécessaire de procéder à une étude sur la population ciblée par le texte, car celui-ci ne veut cibler – et par là, inévitablement, stigmatiser – aucune catégorie de la population. Il vise non pas une catégorie de personnes, mais des délinquants récidivistes, en particulier ceux qui commettent des actes de violences ou de nature à troubler l'ordre public. D'autre part, les récidives ne sont pas des pratiques sociales, mais des infractions.

Il est faux d'affirmer que le projet de loi traite de manière indistincte les majeurs et les mineurs. Pour ces derniers, l'ordonnance de 1945, dont les principes vont au-delà de la Convention internationale des droits de l'enfant, continuera de s'appliquer.

Le passage du concept de récidive à la notion de réitération, comme semblent y inviter certains, constituerait un élargissement du champ du projet de loi. Celui-ci ne concerne que la récidive légale, dont la définition a au demeurant été élargie par la loi du 12 décembre 2005.

L'intention du Gouvernement n'est pas de ne pas décevoir la partie de l'opinion publique qui attend des peines automatiques. Il entend respecter les principes du droit actuel, au nombre desquels figurent l'individualisation des peines, leur proportionnalité, et le pouvoir d'appréciation du juge. Si l'instauration de peines planchers, et non de peines automatiques, déçoit certains citoyens, il est nécessaire de fournir un effort de pédagogie.

Près de 30 % des peines sont aménagées. Le taux de libérations conditionnelles n'a pas fortement diminué. Il est resté à peu près constant depuis trois ans. Un grand nombre de placement en semi-liberté, de placements extérieurs, ou de projets de réinsertion ont été décidés. En cas d'aménagement de peine, le taux de récidive chute fortement.

Les incidents qui se sont produits au sein de l'EPM de Lavaur sont l'illustration du fait que la prise en charge des mineurs est trop tardive. La délinquance des mineurs a augmenté de 80 % dans les 10 années qui ont précédé 2002. Un certain laisser-aller s'est installé, de sorte qu'un mineur condamné pour dix affaires a pu avoir le sentiment de ne l'être que pour une seule, souvent la dernière. Il faut le sanctionner dès la première. On retrouve là encore les effets négatifs de l'absence d'une politique pénale visant les mineurs. Toute infraction sera dorénavant suivie d'une réponse. Les mesures éducatives ont déjà été sensiblement élargies par la loi du 5 mars 2007, qui commence à être appliquée.

Il est piquant de constater que ceux-là mêmes qui avaient accusé le Gouvernement de vouloir « ficher les bébés délinquants » parce qu'il proposait un dépistage des troubles du comportement insistent aujourd'hui sur la nécessité d'une réponse précoce aux premiers actes de délinquance. De nombreux enfants manifestent des troubles du comportement, qui sont mentionnés par les médecins sans que cela attire l'attention. Ils comparaissent plus tard devant le juge pénal sans que leurs troubles aient jamais été traités. Voilà le problème auquel la disposition adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance permet d'apporter une réponse.

Enfin, d'ici à 2011, 15 unités hospitalières spécialement aménagées seront mises en place.