Intervention de Dominique Raimbourg

souligne que le terme général de récidive correspond en fait à des pratiques sociales et délinquantes différentes. Il aurait fallu procéder à une étude minimale de la population ciblée par le texte et des pratiques sociales et délinquantes qu'il entend réprimer. Est-il logique, par exemple, d'assimiler la récidive des majeurs et celle des mineurs ?

D'autre part, le texte, en se donnant pour objectif de renforcer la lutte contre la récidive, risque de décevoir l'attente des citoyens, qui souhaitent qu'une réponse soit apportée au problème de la réitération de délits par des mineurs, lesquels ne sont pas, en réalité, en situation de récidive au sens juridique du terme.

Le programme électoral du Président de la République prévoyait l'instauration de peines planchers. Or, dans l'esprit de tout un chacun, une peine plancher est une peine automatique. Le Gouvernement a renoncé, à juste titre, à instaurer des peines automatiques. Le risque est réel de décevoir une opinion publique très sensible au problème de la délinquance des mineurs, et ce à défaut d'avoir posé les bonnes questions.

Enfin, Mme la Garde des Sceaux a souligné que 29 % des peines sont aménagées, alors que l'on assiste dans le même temps à un recul très important des libérations conditionnelles. Il semble que ce chiffre de 29 % ait été obtenu en additionnant les peines inférieures à un an, qui sont aménagées avant l'entrée en prison, et celles qui sont aménagées à la sortie de prison.