Intervention de Alain Vidalies

rappelle l'opposition de Mme la Garde des Sceaux à l'amendement sénatorial tendant à instaurer l'obligation de procéder à une enquête de personnalité dans certains cas. Il s'est étonné qu'une telle opposition puisse être motivée par le fait que cette enquête « favorisera plutôt le récidiviste que le délinquant non récidiviste ». La règle de base est pourtant bien la prise en compte de la personnalité de la personne mise en cause.

Les mineurs entre 10 et 13 ans doivent faire l'objet mesures éducatives effectives. Le décalage entre le moment où la mesure éducative est décidée par le juge des enfants et celui de son exécution est un problème crucial. Car c'est probablement dans cette période que l'incompréhension de la procédure s'installe dans l'esprit des très jeunes mineurs.

Enfin, le projet de loi enfreint le principe général selon lequel les décisions de justice doivent être motivées. La non-motivation de la peine deviendrait ainsi la règle, et seule devra être motivée la décision de ne pas appliquer l'automaticité de la peine ou de ne pas exclure l'accusé du bénéfice de l'excuse de minorité. Il est extrêmement dangereux que la motivation des décisions pénales devienne l'exception .