Intervention de garde des sceaux
Réunion du 10 juillet 2007 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
garde des sceaux :
précise que seule la mise en oeuvre de certains articles relatifs à l'injonction de soins s'appliquera à compter du 1er mars 2008.
