Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 10 juillet 2007 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marietta Karamanli :regrette que le texte ne prévoie rien pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans. En outre, il serait bienvenu d'envisager, pour les mineurs, la mise en place de mesures de réparation.
