Intervention de garde des sceaux

poursuit en indiquant qu'une peine non exécutée contribue à accroître le sentiment d'impunité et que le Gouvernement veillera donc à la stricte application des peines.

Les prisons françaises comptent plus de 60 000 détenus. Depuis 2002, un programme immobilier sans précédent a été mis en place : 13 200 places nouvelles ont été créées et d'ici fin 2008, ce sont 50 Centres Educatifs Fermés qui seront ouverts ; cinq CEF ont d'ores et déjà été dédiés aux troubles du comportement avec les personnels idoines ; enfin, d'ici 2009 ou 2010, dix « hôpitaux-prisons » seront créés.

Les sorties « sèches » favorisant la récidive, la loi pénitentiaire à venir insistera particulièrement sur l'éducation et la formation des détenus. Les parlementaires seront associés à la préparation du projet de loi.

En ce qui concerne la multiplication des lois, Mme la Garde des Sceaux rappelle qu'à ce jour, aucune d'entre elles n'a mis en place un régime pénal dédié à la récidive et que la jurisprudence, en la matière, est donc inexistante. Le récidiviste saura désormais précisément ce qu'il encourt. La ministre ajoute que certains mineurs actuellement placés en établissements et qu'elle a pu rencontrer s'inquiètent de savoir s'ils seront désormais effectivement condamnés comme des majeurs, preuve du caractère potentiellement dissuasif de la sanction. Le projet respecte les trois principes de l'ordonnance de 1945 : primauté de l'éducatif, juridiction spécialisée et atténuation de responsabilité. Il précise seulement que l'excuse de minorité est écartée lors de la troisième récidive et dans le cadre de délits spécifiques.

Mme la Garde des Sceaux considère que sa mission consiste à avoir une vision globale de la justice qui implique fermeté et dignité, mais aussi lisibilité, rapidité et efficacité.