Intervention de François Vannson

considère que l'arsenal législatif proposé est à la hauteur des enjeux. Néanmoins, en tant qu'ancien membre de la commission d'enquête dite d'Outreau, il tient à évoquer la question des droits de la défense, qui se pose toujours en dépit des textes votés. Le Gouvernement ne devrait-il pas profiter de la discussion de ce texte pour exposer globalement sa politique judiciaire ?

S'agissant de l'application de la loi de 2005, Mme la Garde des Sceaux, rappelle que sept circulaires de présentation et d'application ont été adressées aux procureurs ; un décret a été publié le 30 mars 2006, consacré notamment au placement sous surveillance judiciaire des condamnés dangereux libérés ; un second décret est en préparation concernant le placement sous surveillance électronique mobile ; enfin, des décrets sont en préparation afin de préciser les diplômes dont devront être titulaires les psychologues qui interviendront dans le suivi socio-judiciaire et de valoriser les rémunérations des experts.

Pour ce qui est de l'aménagement des peines, les placements sous bracelet électronique ont augmenté de 59% ; une réelle politique d'alternative à l'incarcération est donc engagée. Ce texte, de surcroît, n'entraînera pas mécaniquement un accroissement des incarcérations.

En ce qui concerne l'injonction de soins, on dénombre aujourd'hui 192 médecins coordonnateurs. Il conviendra porter ce nombre à 500.