Intervention de Jean-Claude Mathis

a observé qu'il est inutile de mettre en place un service qui a un coût lorsque l'accueil n'intéresse pas forcément tous les parents. Une évaluation en la matière est donc tout à fait justifiée.

La commission a adopté l'amendement.

Article 10 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au service d'accueil

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 10.