Intervention de Yvan Lachaud

a précisé que lorsque le service d'accueil sera mis en place du fait d'une grève ayant été suivie par plus de 20 % des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans l'école qu'il gère, l'organisme de gestion percevra une contribution financière qui est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes.

La rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement, cosigné par M. Jean-Philippe Maurer.

Article additionnel après l'article 9 : Évaluation de la mise en place du service d'accueil pour les communes

La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis portant article additionnel et prévoyant une évaluation du dispositif d'accueil.

La rapporteure pour avis a expliqué que la mise en oeuvre du service d'accueil par les communes, en particulier rurales, suscitant parfois des interrogations chez les maires comme chez les parents des élèves, le dispositif doit être évalué dans tous ses aspects.