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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 8 juillet 2008 à 16h15
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

a souligné que cet amendement vise à protéger les maires, en l'absence de dispositions dans le projet de loi fixant les taux et les normes d'encadrement et compte tenu de la difficulté d'organiser le service d'accueil.

La rapporteure pour avis a observé que le souci exprimé par cet amendement est largement couvert par la substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle de la commune, qui a lieu dans tous les cas où la responsabilité administrative se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. Aller plus loin en organisant une irresponsabilité pénale des maires serait inacceptable, le principe d'égalité interdisant à la loi pénale d'instituer une exonération de responsabilité pénale à caractère absolu, comme l'a rappelé une décision du Conseil constitutionnel du 7 novembre 1989.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement.

Puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 8 bis sans modification.

Article 9 : Attribution de l'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale

La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis tendant à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui tend à confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent les compétences relatives au fonctionnement des écoles.

La rapporteure pour avis a indiqué que les possibilités ouvertes par l'article 9 et le code général des collectivités territoriales réduisent la portée pratique de ce nouvel alinéa introduit par le Sénat. L'article 9 permet en effet à toute commune de confier, par une convention, l'organisation du service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; de plus, il n'exclut pas le transfert de la compétence d'organisation de ce service à l'EPCI dont la commune est membre dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, le dispositif du Sénat prévoit l'automaticité du transfert de compétence d'organisation du service d'accueil, ce qui introduit de la rigidité dans un domaine caractérisé par des situations très variables sur le terrain.

La commission a adopté l'amendement de la rapporteure pour avis.

Puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 9 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 9 : Extension du service d'accueil aux écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yvan Lachaud portant article additionnel et prévoyant de mettre à la charge des organismes de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat l'organisation du service d'accueil des élèves.

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