Intervention de Sandrine Mazetier

a rappelé qu'il s'agissait d'un débat ancien, l'article 89 ayant suscité de nombreuses polémiques. Comme le projet examiné crée de nouvelles obligations pour les communes en matière scolaire, les deux amendements visent pour le premier à supprimer les dispositions de l'article 89, pour le second à les aménager.

La rapporteure pour avis a jugé ces amendements hors sujet. En effet, en prévoyant la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, la loi Debré en 1959 a consacré le principe de parité entre enseignement public et privé.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté les deux amendements.

Article 8 bis : Transfert de la responsabilité à l'État de la responsabilité administrative des communes lors de la mise en place du service d'accueil

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Sandrine Mazetier prévoyant l'irresponsabilité pénale dans l'exercice de ses fonctions d'un maire organisant un service d'accueil pour des faits survenus durant ce service.