Intervention de Jean-Claude Mathis

a considéré que de tels certificats d'aptitude devront en tout état de cause ne concerner que le champ sanitaire.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a adopté un amendement de la rapporteure pour avis tendant à prévoir que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste des participants au dispositif mis en place par les communes ne soit transmise à l'autorité académique, de la procédure de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.

La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis précisant que la liste sur laquelle figurent les personnes susceptibles d'accueillir les élèves est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école.

La rapporteure pour avis a précisé que cet amendement prévoit également que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conseil d'école.

La commission a adopté l'amendement.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 bis ainsi modifié.

Article 8 : Contribution financière versée par l'État aux communes pour compenser une partie dépenses occasionnées par la mise en place du service d'accueil

La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier destiné à préciser que la compensation versée par l'Etat aux communes est fonction des frais réellement engagés par les communes.