Intervention de Patrick Roy

a donné l'exemple d'un enseignant qui, élu par ailleurs conseiller général, a dû s'absenter durant quarante-deux demi-journées au cours de l'année scolaire. Ses élèves n'en ont pas moins été accueillis, mais il y a lieu de s'étonner qui n'ait été remplacé qu'à une seule reprise. En effet, ses absences ont été, par définition, étalées sur l'ensemble de l'année scolaire, par conséquent pas seulement au moment de la période hivernale, où la grippe peut effectivement provoquer des « pics » d'absences difficiles à gérer… Idéalement, ces « pics » devraient être correctement pris en charge, tandis que les enseignants devraient pouvoir pratiquer du soutien scolaire.

La rapporteure pour avis a rappelé que le soutien scolaire a été généralisé dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire. Il faut réfléchir au-delà des cas particuliers et inscrire dans le marbre de la loi un droit à l'accueil des enfants pendant le temps scolaire car, lorsque les enseignants sont en grève, l'État doit prendre ses responsabilités.

La commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 4 sans modification.

Article 5 : Modalités de mise en oeuvre du service d'accueil par les communes

La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis tendant à obliger les communes à mettre en place un service d'accueil lorsque le pourcentage d'enseignants déclarant leur intention de faire grève est supérieur à 20 %, et non plus égal ou supérieur à 20 %.

La rapporteure pour avis a précisé que cette rédaction présente deux avantages : d'une part, dans le cas des 6 425 écoles comprenant cinq classes, lorsqu'un seul enseignant entend faire grève, le service d'accueil sera de facto assuré par la répartition des élèves entre les différentes sections, sans surcharger les enseignants non grévistes ni solliciter pour autant la commune ; d'autre part, ce chiffre permet de mieux tenir compte de la réalité des mouvements de grève, afin de proportionner le seuil de déclenchement du dispositif en fonction du caractère réellement perturbateur de ces mouvements.

La commission a adopté l'amendement.

Puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Garanties visant à assurer le respect du droit à la vie privée

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 6 sans modification.

Article 7 : Accueil dans les locaux scolaires

La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier visant à rappeler que les locaux scolaires doivent être prioritairement utilisés pour des besoins scolaires.