Intervention de Sandrine Mazetier

a relevé que cet amendement offrait davantage de souplesse que le précédent et qu'il répond ainsi au souci exprimé par la rapporteure pour avis.

La rapporteure pour avis a considéré que cet amendement était également hors sujet et qu'en outre la scolarisation à l'âge de deux ans ne fait pas l'unanimité parmi les spécialistes de l'éducation et les psychologues.

Citant l'exemple récent d'un projet de loi qui a mélangé les genres en abordant à la fois la représentativité syndicale et la durée du travail, M. Patrick Roy s'est dit surpris par l'argumentation développée par la rapporteure pour avis sur le caractère hors sujet de ces deux amendements.

La commission l'a rejeté l'amendement.

Article 3 : Procédure de prévention des conflits dans le premier degré public et conditions de dépôt d'un nouveau préavis de grève

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 3 sans modification.

Article 4 : Institution d'un service d'accueil des élèves des écoles publiques du premier degré en cas de grève

La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par Mme Sandrine Mazetier.

Relevant que si l'absence d'un enseignant n'est pas consécutive à une grève, la responsabilité de l'État est alors en jeu, M. Christian Eckert a jugé que le service d'accueil doit d'ores et déjà être assuré par l'État dans le cadre des textes en vigueur. Au demeurant, comme le texte mentionne des « personnels de l'État » pour assurer l'accueil des élèves, on peut concevoir quelque inquiétude, dans la mesure où il n'est pas précisé de quel ministère ils seront originaires.

Faisant remarquer que l'accueil ne se substitue pas aux politiques de remplacement de l'éducation nationale, la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, en cohérence avec les décisions prises par la commission à l'article 2.