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Intervention de Marcel Rogemont

Réunion du 8 juillet 2008 à 16h15
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

a déploré que la commission des affaires culturelles n'ait été saisie que pour avis sur ce projet de loi. L'ordre du jour de la commission était trop chargé pour permettre un examen au fond de cette réforme, ce qui est tout à fait regrettable alors que la commission n'a pas eu l'occasion jusqu'à présent d'examiner des textes importants dans le domaine de l'éducation. Pourquoi, de plus, avoir recouru à la procédure d'urgence ? Voilà bien longtemps que l'Éducation nationale doit faire face à des grèves d'enseignants et il semble curieux qu'une solution miracle doive être trouvée pour s'appliquer dès la rentrée prochaine. Certains esprits chagrins et malicieux pourront penser qu'il s'agit de tout mettre en oeuvre pour éviter que les parents d'élèves se rendent compte que certains enseignants ont fait grève…

Ce texte est particulièrement inquiétant car il n'est pas circonscrit aux mouvements de grève mais pourra s'appliquer, comme le prévoit l'article 2, lorsqu'il sera impossible de remplacer un professeur absent. Cette hypothèse est loin d'être théorique quand on connaît l'augmentation des heures de cours perdues faute de professeurs remplaçants. Dans une commune d'Ille-et-Vilaine, les journées d'enseignement non remplacées sont ainsi passées de 1 700 jours à 3 600 jours entre 2006 et 2007. Ce phénomène s'explique simplement par la réduction des effectifs d'enseignants titulaires remplaçants. Est-ce à dire que l'Éducation nationale lorsqu'elle sera incapable de fournir un remplaçant en cas d'absence prolongée d'un professeur se dédouanera de ses obligations de service public d'enseignement pour n'offrir qu'un service d'accueil ?

Il faut légiférer sur la suppression des enseignants effectuant des remplacements au lieu de prévoir la mise en place d'un service d'accueil en dehors des situations de grève. La brèche ouverte par l'article 2 doit être colmatée.

Ce projet de loi pose aussi de multiples questions quant à la qualité des personnes qui pourront assurer le service d'accueil. Il est tout à fait illusoire de penser que des pères ou mères de famille sans aucune formation pourront assurer ce service dans des conditions acceptables. Comme l'a souligné l'Association des maires de France, la rédaction actuelle de l'article 8 bis relatif au régime de responsabilité comporte de graves ambiguïtés qu'il est indispensable de lever.

En conclusion, outre les problèmes de principe posé par ce projet de loi, il est impératif de préciser son champ d'application en limitant l'organisation du droit d'accueil des élèves aux seuls mouvements de grève des enseignants.

En réponse aux intervenants, la rapporteure pour avis a donné les précisions suivantes :

– Il est faux de prétendre, comme le prétend Mme Sandrine Mazetier, qu'il s'agit du premier texte de cette législature relatif à l'enseignement, puisque la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est déjà entrée en vigueur et a consacré l'autonomie des universités. Chacun sait en outre qu'en matière d'école maternelle et primaire, nombre de sujets relèvent du domaine réglementaire et que le gouvernement a déjà beaucoup avancé sur ce dossier.

– S'agissant du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et écoles publiques, ce droit existe tout au long de l'année, et pas seulement pendant les périodes de grève. Il répond à la demande des familles de pouvoir mettre en oeuvre le principe fondamental de la liberté de travailler. Pour ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de ce service d'accueil, le projet de loi organise la prise en charge par les communes au-delà d'un seuil d'enseignants ayant déclaré leur intention de participer à une grève, sinon il revient à l'État de prendre ses responsabilités.

– Si M. Yves Bur s'est fait l'écho d'inquiétudes concernant la qualification des personnes amenées à encadrer les élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas d'application du droit d'accueil, il convient de souligner le caractère exceptionnel de la prise en charge par les communes, tout au plus quatre à cinq fois par an. Dans ce cas, aucune qualification spécifique n'est effectivement requise, puisqu'on ne se situe ni dans le cadre des accueils de loisirs et des séjours de vacances, ni dans le cadre de l'accueil périscolaire, ces deux types d'accueil étant régis par le code de l'action sociale et familiale.

– En réponse aux inquiétudes de l'Association des maires de France (AMF) relayées par M. Yves Durand, il faut rappeler qu'un amendement du Sénat a été introduit pour prévoir que la responsabilité administrative du fait des dommages subis ou commis par un élève dans le cadre du service d'accueil organisé par la commune est transférée à l'État. Par ailleurs, il ne peut pas y avoir transfert de la responsabilité pénale, qui reste donc celle du maire si celui-ci a commis une faute.

– La situation particulière des toutes petites communes est prise en compte par plusieurs dispositions du projet de loi qui visent notamment à introduire une possibilité de conventionnement pour faciliter la mise en place du service d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Une commune pourra ainsi confier par une convention l'organisation de ce service à une autre commune ou à un établissement public intercommunal (EPCI).

– Contrairement aux propos de M. Patrick Roy, qui a fait mention de dérives dans les remplacements, le rapport indique clairement que le taux de remplacement (congés pour maladie ou pour maternité) était de 91,93 % en 2007 dans le premier degré public, et que ce taux s'améliore constamment depuis plusieurs années. Ces chiffres, incontestables, marquent donc une évolution dans le bon sens. En aucun cas, le droit d'accueil ne se substituera à la politique de remplacement du ministère.

– À propos des critiques sur l'urgence qui s'attache à ce projet de loi, il convient de rappeler que trois expérimentations ont déjà été menées depuis 2007 et qu'il est donc maintenant nécessaire d'adopter rapidement un texte avant la prochaine rentrée scolaire.

– Ainsi que M. Bernard Perrut l'a rappelé, le projet de loi respecte pleinement le droit de grève.

– Enfin, il faut souligner que ce projet de loi met en place, pour la première fois dans la fonction publique, un dispositif encourageant la culture du dialogue social au travers de l'instauration d'une procédure de négociation préalable à la grève, sachant que l'obligation de déclaration ne s'oppose pas à ce qu'un enseignant rejoigne une grève déjà commencée et à laquelle il n'avait pas initialement l'intention de participer. Dans la plupart des écoles, la continuité de l'enseignement sera assurée par la répartition des élèves dans les classes où les professeurs ne feront pas grève. Le projet de loi ne remet pas en cause cette pratique.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

Article 1er : Modification d'un intitulé de titre et création d'un nouveau chapitre du code de l'éducation

La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier visant à supprimer de l'intitulé du titre III du livre Ier du code de l'éducation la mention de « l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires » introduite par le projet de loi.

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