Intervention de Yvan Lachaud

a considéré que cette réforme représente un véritable progrès pour les parents, qui ne seront plus obligés de cesser de travailler pour assurer la garde de leurs enfants en cas de grève. Il faut toutefois garder à l'esprit que l'organisation de ce service d'accueil par les communes restera exceptionnel et n'interviendra qu'en cas de mouvement social de grande ampleur. Comme par le passé, il sera toujours possible de répartir les enfants des enseignants absents dans les autres classes. Il faut faire confiance au pragmatisme des maires, qui ont réussi par le passé à offrir ce service alors qu'il n'était pas obligatoire. Le progrès de ce projet de loi est d'organiser un cadre légal pour ce service d'accueil et de prévoir un financement pour les communes mettant en oeuvre ce service.

Il semble important d'améliorer la rédaction du texte sur deux points : prévoir l'extension du service d'accueil à l'enseignement privé sous contrat et préciser la nature du financement versé par l'État. À cet égard, le Sénat a adopté une disposition intéressante précisant que l'État versera une compensation financière et non une contribution financière.