Intervention de Émile Blessig

En ce qui concerne la procédure de perquisition, il me semble qu'il faut distinguer trois étapes.

La première est la décision écrite du magistrat informant de sa volonté de procéder à une perquisition et donnant un certain nombre d'éléments d'information au président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur l'organisation de cette perquisition, notamment le lieu de rendez-vous.

Deuxièmement, le président de la commission prend acte et se transporte sur les lieux. Il s'agit d'éviter un conflit – ce point n'était pas résolu précédemment – dans le cas où le président, pour une raison ou une autre, refuserait de se déplacer. Il importait donc de rappeler que le président de la commission n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la perquisition.

Troisièmement, les opérations commencent. Il s'agit de notifier à la fois au président et au responsable de l'établissement où se déroule la perquisition le lieu précis de cette dernière. Par parallélisme des formes, nous avons voulu que la teneur de l'information soit comparable à celle dispensée dans d'autres types de perquisitions, dans des intérêts légitimement protégés.

Telle est la démarche que nous avons suivie. Nous avons construit ensemble un dispositif clair et cohérent.