Intervention de Dominique Raimbourg

J'ai bien entendu la référence à la perquisition faite dans un cabinet d'avocat. Cependant, les deux opérations ne sont pas tout à fait semblables, car le juge qui perquisitionne dans un cabinet d'avocat n'a pas à demander l'autorisation au bâtonnier : après avoir convoqué celui-ci à un jour et une heure donnés, il entre sans autre formalité.

Pour ce qui est des lieux classifiés, il faut passer par une déclassification et une demande d'autorisation. J'attire votre attention sur le caractère général du terme « objet ». Il ne faudrait pas qu'il soit interprété comme l'exigence pour le magistrat de justifier de manière détaillée les raisons de sa perquisition.

J'ai bien conscience que nous sommes en train de construire quelque chose et qu'il s'agit là d'une entreprise délicate, mais il est important que les débats parlementaires qui serviront de base à la jurisprudence appelée à s'élaborer sur le sujet précisent que le mot « objet » ne peut être qu'un terme général et qu'il n'y a aucune obligation pour le magistrat de donner le détail de ce qu'il a l'intention de trouver. J'ajoute que s'il le faisait, il se trouverait pris dans une contradiction complexe, car cela signifierait qu'il sait ce qui se trouve à l'intérieur et ferait de lui le receleur d'une violation du secret de la défense.

Je caricature un peu, mais je veux avant tout vous faire comprendre que le terme « objet » peut être dangereux si l'on ne prend pas soin d'en préciser le sens.