Amendement N° 112 (Adopté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Fromion, M. Teissier.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après les mots :
« membre de la commission »,
rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu du rôle conféré à la CCSDN par le projet de loi, son activité va s'accroître. Il est en effet nécessaire que le déroulement d'une perquisition ne soit pas conditionné par les disponibilités du président de la CCSDN. Cette dernière devra donc probablement adapter ses modalités de fonctionnement, en mettant en place une permanence entre ses membres afin de ne pas retarder une éventuelle perquisition. A cet égard, le faible effectif de la CCSDN, dont deux membres sont par ailleurs parlementaires et donc peu facilement mobilisables sans préavis, constitue une authentique difficulté, par exemple en cas de perquisitions simultanées dans des lieux abritant des éléments classifiés.
Cet amendement permet la désignation de délégués de la CCSDDN qui pourraient, si nécessaire, venir suppléer les membres de la CCSDN pour accompagner les magistrats au cours d'une perquisition.
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