Intervention de Marylise Lebranchu

L'article que vous citez, monsieur Warsmann, a justement toujours été critiqué en raison de l'emploi du mot « objet » qui y figure. Qu'est-ce que « l'objet » d'une perquisition ? Si ce mot n'est pas qu'une redondance dans la phrase concernée, il ne peut désigner que ce que l'on vient chercher. Il n'y a pas de jurisprudence pour le moment à ce sujet, et ce qui pose problème pour les perquisitions dans les cabinets d'avocat est tout aussi gênant pour les lieux classifiés.

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais ce qui nous inquiète est surtout l'extension des lieux classifiés. Il nous semble en effet que la définition de ces lieux manque de précision. C'est pourquoi nous nous étions ralliés à l'amendement de suppression de l'article 12, et c'est également la raison pour laquelle il nous semble utile de connaître l'avis du Conseil d'État sur ce point.

Il existe, à l'intérieur du palais de l'Élysée, un certain nombre de secrets défense extrêmement fragiles mais très importants. Imaginez que l'on classe l'ensemble des lieux : cela ne serait pas sans poser certaines difficultés. Or nous avons l'impression que le texte permet de classifier beaucoup. C'est pourquoi nous avons l'intention de voter pour l'amendement de M. Warsmann : il est important qu'en cas de perquisitions simultanées dans plusieurs lieux classifiés, il y ait suffisamment de membres de la commission habilités à y procéder.

Nous aurions également préféré que le nombre de membres de la commission soit augmenté, d'une part parce que la mise en oeuvre de délégations est toujours plus difficile, d'autre part parce que le rôle de la commission devient essentiel.