Intervention de Jean-Marie Bockel

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse, afin d'apaiser les ultimes inquiétudes de Mme Lebranchu.

S'agissant de la classification des lieux, celle-ci est tout de même encadrée. Bien entendu, tout ne peut pas être mis sur la place publique. Néanmoins, la publicité est assurée par le Journal officiel et la commission rend un avis préalable. J'ajoute que la classification vaut pour une durée limitée à cinq ans. Certes, la décision de classification ne peut pas faire l'objet d'un recours, mais nous prévoyons suffisamment de précautions.

Sur le deuxième point, avant la perquisition, le juge doit rendre un avis au président de la commission et lui donner les seuls éléments pratiques nécessaires pour lui permettre d'accomplir sa mission. Il ne communique les autres éléments – motifs, justification, faits poursuivis et lieux visés – qu'au début de la perquisition.