Intervention de Émile Blessig

Cet amendement vise à permettre la désignation de délégués de la commission consultative du secret de la défense nationale, qui pourraient, si nécessaire, venir suppléer les membres de cette commission pour accompagner les magistrats au cours d'une perquisition.

Nous avons vu que la nouvelle procédure modifiait les conditions d'intervention de la commission. Or celle-ci est composée de cinq membres, dont deux parlementaires. Il était donc nécessaire de faciliter leur réactivité sur le territoire de la France métropolitaine et, ne l'oublions pas, de l'outre-mer, en prévoyant la possibilité de désigner des délégués, ce qui peut également être utile en cas de perquisitions multiples.