Intervention de Alain Gründ

Je tiens simplement à rappeler, concernant les marges arrière, que le livre, comme tous les autres métiers, est soumis à l'article 37 de la loi Royer du 27 décembre 1973, complétée par la circulaire Scrivener, qui interdit « de pratiquer des prix ou des conditions de vente discriminatoires qui ne sont pas justifiées par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service ». Le même article précise en outre que nos conditions de vente doivent être communiquées « à tout revendeur qui en fera la demande ».

Sur cette base, la profession a établi, avec les libraires, des critères objectifs qui permettent de définir les remises et marges dont peuvent bénéficier les détaillants.

Tous ces éléments sont publics et interdisent parfaitement toute opération dite de marge arrière. La représentation nationale peut donc être rassurée sur ce point.