Intervention de Christine Lagarde

Je ne pense pas que la nature de ces tests permette de parler de routine.

Pour ce qui concerne les dossiers d'autorisation d'extension de surfaces commerciales, la loi est entrée en vigueur dès novembre dernier et les services de l'État s'organisent actuellement pour mettre en place les nouvelles commissions départementales. Nous nous employons actuellement à constituer le plus rapidement possible la Commission nationale. Depuis le 1er janvier, 63 commissions se sont réunies pour examiner 241 demandes, dont 34 ont fait l'objet d'un recours. Nous travaillons actuellement à la deuxième réforme, sur laquelle M. Jean-Paul Charié est bien informé et qui tend à introduire dans le droit commun de l'urbanisme les régimes d'autorisation. C'est dans le cadre de cette réforme de l'urbanisme, à laquelle nous travaillons ensemble, que nous parviendrons à stabiliser le système. Pour les dossiers présentant des difficultés particulières, je vous engage à contacter mon cabinet, notamment M. Jacques Le Pape, ou la DG6, la direction générale fusionnée qui traite désormais de ces dossiers, afin que nous puissions veiller à la bonne application de la lettre et de l'esprit des textes et éviter que de petits malins n'utilisent les extensions pour se glisser à travers les mailles du filet que nous avons essayé de mettre en place.

En matière de crédit à la consommation, nous ne devons pas considérer que nous sommes opposés aux banques, mais plutôt viser à l'efficacité afin que le système responsabilise à la fois les emprunteurs et les prêteurs. Le texte prévoit de mettre à la charge de la banque l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et de consulter obligatoirement, pour chaque nouvelle ouverture de crédit, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette obligation sera consacrée par la voie législative et son non-respect entraînera des sanctions civiles ainsi que le risque de déchéance des intérêts.

Quant au fichier positif, il supposerait de ficher toutes les personnes ayant recours à l'emprunt au titre du crédit à la consommation ou du crédit immobilier, soit 34 millions de Français, alors que, en dépit de l'aggravation prévisible des situations de surendettement dans les prochains mois, le nombre des personnes surendettées ne représente qu'une infime partie de cette population. Cela me semblerait très lourd eu égard à l'objectif poursuivi.

J'ai interrogé toutes les associations de consommateurs, qui sont toutes, à une exception près, hostiles au fichier positif et me demandent de ne pas le prévoir dans le texte de loi. Nous reviendrons lors de l'examen de celui-ci sur les utilisations possibles de ce fichier positif.

Monsieur Daniel Paul, je ne peux pas laisser dire que des mesures de relance d'un montant supérieur à 13 milliards d'euros sont « dérisoires », ni que des mesures de plus de 50 milliards d'euros, toutes causes confondues, soient « petit bras ». Ce qui m'importe, c'est que ces mesures de relance, ces financements qui deviennent disponibles et ces accélérations de remboursement soient aussi rapides et efficaces que possible et atteignent le terrain sans déperdition et avec les plus grandes simplifications administratives.

L'explosion des déficits est sensible pour l'ensemble des personnes publiques, et notre action doit s'attacher à ramener les finances publiques dans la voie de la réduction de ces déficits. Le fait que des pays comme la Grande-Bretagne, l'Irlande ou les États-Unis connaissent des déficits de l'ordre de 10 % ou 12 % ne signifie pas que le déficit français, aujourd'hui prévu à 5,6 %, soit une bonne chose mais il faut distinguer le bon déficit du mauvais – comme on distingue le bon cholestérol du mauvais –, le bon déficit étant celui qui est réversible et qui cessera d'être utile et nécessaire lorsque les conditions de reprise auront été créées, le mauvais déficit étant le déficit structurel, auquel on doit évidemment s'attaquer.

Quant aux heures supplémentaires, d'ailleurs un peu moins nombreuses aujourd'hui du fait de la crise, elles bénéficient pour l'essentiel à des ménages à faibles revenus car elles sont le plus souvent effectuées par des ouvriers qualifiés ou spécialisés. Un peu plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié et il ne serait pas raisonnable que celles des entreprises qui peuvent y recourir en raison d'un supplément de demande – comme l'industrie automobile, où la prime à la casse et le bonus-malus se sont traduits par une reprise de la fabrication sur certaines chaînes – y renoncent.

Pour ce qui concerne les pétroliers, je ne dispose pas ici des données nécessaires pour vous faire une réponse aussi technique et précise que je le souhaiterais, notamment sur les modifications d'investissements de Shell et sur celles auxquelles va procéder Total à Gonfreville-l'Orcher. Je vous répondrai bien volontiers après avoir retravaillé le dossier.

J'en viens aux dividendes et aux aides accordées à certaines entreprises, notamment dans le secteur bancaire et dans celui de l'automobile. Le renforcement des fonds propres ou des quasi-fonds propres de ces entreprises ainsi que les soutiens à leur trésorerie ne sont pas des subventions ou des dons, mais des prêts supersubordonnés, des actions préférentielles ou des prêts qui seront remboursés et donneront lieu au paiement d'intérêts, d'ailleurs relativement élevés. Il ne s'agit donc nullement de « faire des cadeaux » qui viendraient grever les finances publiques au bénéfice de finances privées qui en profiteraient pour se servir des dividendes aux frais de la collectivité. Ces mesures sont mises en place au niveau de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et de la Société des prises de participation de l'État (SPPE) et visent à permettre à ces entreprises de continuer à tourner. Que m'auriez-vous dit, monsieur Daniel Paul, si nous ne l'avions pas fait et si tel constructeur automobile auquel nous pensons tous les deux s'était déclaré incapable de poursuivre son activité ? (Applaudissements.)