Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Brottes, si le statut d'autoentrepreneur est pérenne, l'activité exercée au titre de ce statut ne l'est pas nécessairement. Elle peut l'être lorsqu'elle représente un complément d'activité et de ressources, mais elle peut être aussi une transition vers une activité pérenne de chef d'entreprise. Il conviendra donc de simplifier autant que possible ce point de passage vers une forme sociale telle que celle de l'EURL ou de la SARL. Ce statut me semble prometteur, mais il n'a que quatre mois : donnons-nous un peu de temps pour voir où se situent les difficultés. Il est inévitable que la création d'un nouveau statut provoque des irritations, et l'on peut comprendre que certains organismes, habitués au confort de certaines cotisations, en éprouvent un certain regret.

Je ne peux pas laisser dire que le programme de relance par la consommation est un catalogue de petites mesures « dérisoires ». Au total, en effet, la prime de solidarité active, le PTZ vert, la prime à la casse et les mesures de création d'emplois aidés dans les secteurs marchand et non marchand représentent pour 2009 un total de 4,9 millions d'euros, auxquels s'ajoute le RSA, pour 1,5 milliard d'euros, les mesures sociales du 18 février pour 3 milliards d'euros, la fin de montée en charge de la loi TEPA pour 1,6 milliard d'euros et la TVA restauration, qui contribue également à la relance par la consommation, pour 2,6 milliards d'euros. Le total s'élève à 13,6 milliards d'euros, soit 0,71 % de PIB. Ces chiffres ne sont pas dérisoires dans un plan que nous avons voulu centrer sur l'investissement. Ils nous donnent raison, compte tenu du fait que nous avions voulu faire porter l'effort sur l'investissement public et privé, qui faisait quelque peu défaut.

Le plan Obama est certes beaucoup plus lourd que le plan de relance français, mais c'est aux États-Unis que la crise a pris naissance. Des mesures ont tout d'abord été prises dans le cadre du Troubled Asset Relief Program (TARP), mis en oeuvre par mon collègue Henry Paulson, Secrétaire au Trésor des États-Unis, et poursuivies dans un deuxième plan élaboré par son successeur, Timothy Geithner, pour restaurer les circuits financiers. Par ailleurs, un plan de relance a été mis en oeuvre, comportant des mesures de réduction d'impôt, de relance de la consommation et de nombreuses mesures de soutien à l'investissement public. En outre, l'économie américaine, première économie mondiale, peut se permettre un plan de cette ampleur, qui prévoit d'injecter dans l'économie, entre 2009 et 2010, un peu plus de 5 % de PIB, dont une partie seulement produira des effets au cours de l'année 2009. D'autre part, le plan de relance américain arrive plus tard, du fait de la date d'entrée en fonctions du Président Obama et du long processus d'approbation du personnel de la nouvelle administration américaine – soit environ 300 personnes. Le plan américain est en outre pluridisciplinaire. Il est encore trop tôt pour juger de ses effets, qui devraient se faire sentir dans la deuxième partie du second semestre de 2009, ce qui me laisse penser que la relance venue des États-Unis devrait être sensible à partir de 2010.

Vous m'avez par ailleurs interrogée sur la réalité des pertes d'emplois industriels. Même si des signes de reprise devaient se manifester et être confirmés par un mouvement de reprise effectif, les conséquences sociales dureront plus longtemps que la crise économique proprement dite et la récession qui affecte l'économie française, du fait en particulier d'un effet de suite qui se traduit par des suppressions d'emplois, notamment industriels. Les chiffres de la DARES montrent ainsi que le nombre de nouveaux demandeurs d'emploi est de moins en moins imputable à des fins de CDD ou de missions d'intérim et de plus en plus à des licenciements pour raisons économiques, qui sont actuellement responsables, sauf erreur de ma part, de 6 % des nouveaux demandeurs d'emploi.

Nos services sont très vigilants sur ces questions. Pour ma part, j'ai chaque semaine sur mon bureau l'état précis de toutes les restructurations et je suis actuellement un peu plus de 100 dossiers relatifs à des mouvements de personnels d'une certaine ampleur, déclarés ou anticipés, dans l'ensemble des régions françaises – même si certaines sont plus touchées que d'autres. La carte des régions où des contrats de transition professionnelle ont été approuvés recouvre exactement celle des difficultés industrielles et des restructurations en cours. La cellule de vigilance fonctionne parallèlement au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), cellule de crise permanente dirigée au sein de mon cabinet par Philippe Gustin, qui travaille en liaison avec l'ensemble des préfets et que vous connaissez pour l'avoir vu à l'oeuvre dans le dossier Caterpillar.